La responsabilité pour soutien abusif a-t-elle encore une place ?

A l'heure où l'on reproche aux banques une trop grande frilosité dans le financement de l'économie, une appréciation extensive de la responsabilité pour soutien abusif, prévue à l'article L. 650-1 du Code de commerce, aurait été fatale pour les entreprises en difficulté.


Les précisions apportées récemment par la jurisprudence sur l'interprétation de ce texte évitent cet écueil.

Qui sont les créanciers visés par l’article L. 650-1 du Code de commerce ?

L'article L. 650-1 du Code de commerce dispose qu'en cas d'ouverture d'une procédure collective, « les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnés à ceux-ci ».


Les « créanciers » visés par ce texte sont, au premier chef, les établissements de crédit.

 

La Cour de cassation estime également que l'article L. 650-1 du Code de commerce est applicable « aux délais de paiement accordés par un cocontractant au débiteur » (Cass. com. 16 octobre 2012, n° 11-22993).

 

Tout partenaire économique ayant consenti un concours à une entreprise en difficulté, sous forme de crédit ou de délais de paiement, est donc susceptible de voir sa responsabilité engagée pour soutien abusif.

Quelles sont les conditions de mise en jeu de la responsabilité pour soutien abusif ?

Une question se pose : L'article L. 650-1 du Code de commerce ouvre t-il trois nouveaux cas de responsabilité ou pose t-il un principe général d'irresponsabilité soumis à trois exceptions ?


La Cour de cassation a tranché en faveur de la seconde hypothèse. Elle a jugé que les créanciers ne peuvent voir leur responsabilité engagée dans l'un des trois cas visés par le texte que si les concours consentis sont en « eux-mêmes fautifs » (Cass. com. 27 mars 2012, n° 10-20077, Affaire BTP Banque ; Cass. com. 19 juin 2012, n° 11-18940).

 

La mise en cause de la responsabilité d'un créancier pour soutien abusif suppose donc une double preuve :

 

D'une part, il convient d'établir préalablement que le concours accordé présente un caractère fautif (ex. : crédit accordé à une entreprise dont la situation est irrémédiablement compromise, crédit ruineux, excessif ou inopportun).

 

D'autre part, il faudra également rapporter la preuve d'une fraude, d'une immixtion dans la gestion du débiteur ou de la prise de garanties disproportionnées par le créancier poursuivi.

 

Ces conditions étant cumulatives, la démonstration de la victime ne sera pas aisée !

Qui sont les titulaires de l’action en responsabilité pour soutien abusif ?

L'action peut être engagée par le mandataire ou le liquidateur judiciaire de l'entreprise débitrice ou par les créanciers, autres que celui à l'origine du concours critiqué.


La Cour de cassation a également reconnu à la caution le droit d'invoquer les dispositions de l'article L. 650-1 du Code de commerce (Cass. com. 27 mars 2012, n° 11-13536, Affaire CIC Iberbanco).

 

Enfin, rien n'empêche le débiteur lui-même d'agir en responsabilité, mais il devra démontrer qu'en raison de circonstances exceptionnelles, il pouvait légitimement ignorer que sa situation était définitivement compromise.

Comment s’apprécient les trois exceptions au principe d’immunité du fournisseur de crédit ?

La Cour de cassation retient une conception étroite de la notion de fraude qui nécessite la preuve d'une intention de nuire (Cass. com. 2 octobre 2012, n° 11-23213 ; Cass. com. 16 octobre 2012, n° 11-22993).


« L'immixtion dans la gestion » suppose l'existence d'actes positifs de direction traduisant une véritable gestion de fait du créancier.

 

Quant au caractère « disproportionné » des garanties, il s'entend d'un déséquilibre manifeste entre le montant cumulé des garanties exigées lors de l'octroi du concours et le crédit accordé.

 

On voit que la preuve d'un soutien abusif constitue une véritable gageure. Si l'immunité accordée aux banques afin de faciliter l'octroi de crédits aux entreprises en difficulté constitue un objectif louable, l'article L. 650-1 du Code de commerce risque fort de rester lettre morte tant les conditions de sa mise en œuvre sont restrictives !

Rédigé par Nathalie Malkes Koster en février 2013

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